Critique de la "Charte de bonne conduite

Étudions, par une analyse de son titre, si la “Charte de bonne conduite…“ est une réponse adaptée aux problématiques d’un phénomène social complexe.

Une “Charte”

• Qu’est-ce qu’une charte ?

Une charte étant un “recueil de points que l’on s’engage à observer par une adhésion“ (Petit Robert 2007), elle ne peut en aucun cas s’imposer à tous .

Le paragraphe du Préambule affirmant que « Le défaut d’action peut conduire à une possible mise en cause de la responsabilité administrative des communes et de la responsabilité civile et pénale des élus » montre bien que telle est pourtant l’intention des rédacteurs .

Et les Maires qui l’ont reçue comme une “directive“ l’ont bien compris ainsi. Alors que, de fait, la signature du Président de l’Association des Maires et des Adjoints des Pyrénées-Orientales n’engage, au mieux (pour autant qu’il en ait reçu explicitement le mandat suite à une décision éclairée de l’Assemblée Générale), que 22 % des 216 Maires des PO…

• Qu’est-ce qu’un arrêté préfectoral ?

Le Préfet a le pouvoir d’arrêter des décisions applicables. Pourquoi ne l’a-t-il pas fait ici ?

Le représentant de l’État qu’est le Préfet a un devoir précis quand il prend un arrêté : il doit appliquer les lois, en aucun cas les faire.

Or la seule légitimité annoncée dans la “Charte de bonne conduite…” est que « la lutte contre la cabanisation a été identifiée comme une priorité dans le Projet d’Action Stratégique de l’Etat dans le Département (PASED). » Le PASED est un document rédigé par les Services Déconcentrés de l’État (DDE, DDA, DDASS…) dans le but de « déterminer les quatre à cinq orientations stratégiques, de l’action de l’État pour les trois ans à venir ». À aucun moment les élus ne sont sollicités ni même entendus au cours de la procédure de rédaction et d’adoption.

Cette “Charte“ qui ne s’appuie sur aucune loi mais qui a la volonté de s’imposer à tous est donc un arrêté préfectoral déguisé ! Pourquoi déguisé ? Parce qu’en intervenant ainsi dans les champs politique et législatif, le Préfet sait bien qu’il outrepasse ses fonctions.

De “Bonne Conduite”

Quand les pouvoirs publics traitent de précarité et d’exclusion, l’expression « bonne conduite » laisse entendre que l’on a affaire à une conduite éclairée dans le respect des lois françaises, des conventions internationales et des Droits de l’Homme. Mais la lecture dément ces suppositions :

• des pratiques autoritaires et normatives

Le dispositif proposé comme un « vade mecum » est une suite d’engagements faisant références à des textes législatifs et réglementaires ou à des organismes administratifs. Comme le PASED lui-même (dont la fiche action 2-4, où est évoquée la cabanisation, a pour premier objectif : « Mettre en œuvre une politique locale du logement répondant à la satisfaction de tous les besoins de la population ») ils sont sortis de leur contexte et parfois même détournés de leur objet .

Citons quelques engagements pour mémoire : le fichage des cabanes par la DDE (avec la collaboration des Maires), la délation administrative pour EDF, la CAF et la Chambre des Notaires, le refus de branchement aux réseaux d’eau, d’électricité et de téléphone pour l’association des Maires, la menace de fermeture « pour non-respect des prescriptions de sécurité et d’hygiène » des campings autorisant à élire domicile… Le tout au prétexte d’une “lutte contre l’exclusion”.

• des textes internationaux ignorés

L’attitude conductrice de la “Charte de bonne conduite…” va donc complètement à l’encontre des recommandations de l’ONU qui demandent aux États de « s’employer activement à régulariser et à améliorer les établissements spontanés. » (Agenda 21, chapitre 7, 1998) »

• des droits fondamentaux bafoués

La première phrase de la Déclaration des Droits de l’Homme dit : « la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ».

Quand la « lutte contre l’habitat indigne » recherchée par le PASED se traduit par une “chasse aux cabanes“ discriminatoire, n’est-ce pas un déni de dignité  ? Car le véritable respect de la dignité de la personne implique le respect de son intégrité et des conditions qui lui permettent non seulement de vivre selon son choix, mais aussi de s’épanouir et d’exercer ses droits à la citoyenneté.

De “Lutte contre la Cabanisation“

Quand les pouvoirs publics traitent d’aménagement du territoire lié à des pratiques sociales nouvelles, on s’attend à une connaissance du terrain appuyée sur des enquêtes et des témoignages.

Malheureusement, on constate plutôt une volonté de normalisation, qui est manifeste dans l’expression “cabanisation” , néologisme administratif qui évoque surtout l’éradication du rêve que véhicule le mot “cabane” pour la plupart d’entre nous.

Et, si les rédacteurs donnent une description topographique du phénomène (le littoral, 10% des campings, l’espace périurbain et rural), ils entretiennent une confusion entre des réalités sociales très différentes (mais qui se recoupent parfois) :

• le retour des “bidons ville”

La disparité croissante entre les revenus et le coût du logement conduit une frange de la population à rechercher des solutions de fortune pour échapper à une précarisation complète. Il est difficile de qualifier de “bonne conduite” l’attitude de pouvoirs publics s’attaquant à ces personnes (ou leurs proposant des mesures dont l’échec les ont menés à la rue) au lieu de les soutenir…

• le développement des “terrains de loisirs”

Dans le même temps, une classe moyenne aisée investit dans un habitat secondaire léger pour réaliser un légitime désir de loisirs en plein air . Il en résulte, en particulier sur le littoral, une prolifération de caravanes très peu occupées sur des terrains privés clôts. Devant ce réel problème de fréquentation des milieux naturels, il nous semble qu’une réponse plus adaptée que l’expulsion est à explorer du côté d’une gestion associative d’installations en matériaux naturels pour faire bénéficier de ce “privilège” à plus de personne avec moins de nuisances…

• l’émergence de nouveaux modes de vie

La composante sans doute la plus méconnue des pouvoirs publics est le fait de citoyens de toutes origines motivés par l’urgence des défis écologiques et sociaux de notre civilisation , et par le désir d’une qualité de vie sobre et conviviale . Cette dynamique a été décrite dans le “Manifeste pour un Droit au Logement Choisi”. Les pouvoirs publics sont en complet déphasage avec la réalité en se contentant de faire barrage à ces innovations porteuses de futur…

La réponse monolithique que propose la “Charte de bonne conduite…“ n’est donc adaptée à aucun de ces trois phénomènes.

Critique des « Enjeux de la lutte contre la Cabanisation »

• “Enjeux sociaux avec l’exclusion des populations concernées et notamment des enfants”

De plus en plus de personnes de tous milieux font des pratiques alternatives d’habitat un choix politique et de la sobriété un projet de vie . Dans ce cadre, les enfants sont ammenés à vivre des expériences constructives de relation humaines et à la nature.

Pour ceux qui vivent l’exclusion, les préconisations répressives de la charte les privent de solutions de fortune au lieu de leur apporter les réponses nécessaires à l’expression d’un “droit au logement choisi” (réquisition des logements vacants, lutte contre la spéculation foncière, conception écologique de logements économiques…).

• “Enjeux sécuritaires avec l’augmentation des risques de feux de forêt et de la vulnérabilité des zones inondables par l’imperméabilisation des sols et l’inaccessibilité pour les services de secours”

En plus du débroussaillage entrepris par les occupants, la présence de personnes averties permet souvent d’intervenir sur les départs de feu. Les pratiques d’habitats réversibles et de retenues d’eau collinaires sont une prévention efficace contre les inondations, tout au contraire du bétonnage des lotissements “viabilisés” et de la multiplication des routes.

• “Enjeux d’hygiène et de salubrité avec parfois l’absence de raccordement au réseau d’eau potable”

Non seulement les solutions alternatives au raccordement systématique aux réseaux ( sources, forages, collecte d’eau de pluie …) permettent une hygiène satisfaisante avec une grande économie, mais elle fournissent le plus souvent une eau de qualité bien supérieure à celle des réseaux traités au chlore dont les pertes atteignent parfois 30 %.

• “Enjeux environnementaux avec la pollution des sites par déversement des eaux usées dans la nature et l’atteinte aux paysages”

Les techniques alternatives de traitement ( wc secs et phytoépuration des eaux grises ) ont aujourd’hui fait leurs preuves et sont pratiquées couramment ; la qualité des rejets est bien supérieure à celle des stations d’épurations.

Quant à l’aspect esthétique : comment se fait-il qu’il existe plus d’ouvrages magnifiant les cabanes que les lotissements…

• “Enjeux touristiques avec une dévalorisation de l’image touristique du département”

Nous pensons fermement que le développement de projets d’ établissements pilotes qui font émerger des solutions tournées vers l’avenir (écoconstruction passive et active à faible empreinte écologique, insertion paysagère…) serait un sérieux atout pour valoriser l’image du département (dont au demeurant les pouvoirs publics n’ont pas le monopole…).

Par ailleurs, il est triste de préjuger d’une préférence des visiteurs pour l’uniformité bétonnée plutôt que pour la diversité de l’initiative individuelle, et indigne de faire passer le “tout-tourisme” avant les choix de vie des habitants.

• “Enjeux financiers avec la non perception des taxes et le coût induit par la collecte des ordures ménagères”

Le “Manifeste pour un droit au logement choisi” est clair sur ce point : une fiscalité basée sur l’empreinte écologique incluant tous les citoyens doit être mise en place pour inciter aux pratiques les plus légères pour notre planète, dont la réduction des déchets à la source fait évidemment partie.