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Charte de bonne conduite : les signataires

mercredi 20 juin 2007

Des signatures qui posent problème et qui n’engagent que les signataires...

La “Charte de bonne conduite” a été co-signée par 7 personnes :

    • un représentant de l’État (le Préfet),
    • un vice-président du conseil Général,
    • un élu associatif,
    • deux responsables d’organisations professionnelles,
    • un directeur d’entreprise de service public,
    • et un responsable d’administration.

Le Préfet Thierry LATASTE, nous l’avons montré, est là dans une position ambiguë entre une déclaration d’intentions louables (“bonne conduite”) et une pratique plus contestable sur les plans de la séparation des pouvoirs législatifs et exécutifs et de l’application des textes internationaux.

Le Vice-Président Jean-Jacques LOPEZ, surtout préoccupé de la résolution des problèmes du littoral, selon ce qu’a dit son Président (Christian Bourquin) lors d’une réunion publique à Prades le 29 mai 2007, n’aurait pas pleinement mesuré les effets de cette charte dans l’arrière pays…

Le président Guy ILARY (Maire de Tautavel et Président de l’Association des Maires et des Adjoints des PO) a-t-il agit sur mandat express de l’ensemble des maires du département ? On peut en douter… Comme le montre les données accessibles sur Internet, il ne représente au mieux que 50 maires sur les 226 du département, soit 22%… Et cela, pour autant que la décision aie été prise clairement en Assemblée Générale !

Ces considérations sont également valables pour Roger PLA (Président de la Fédération départementale de l’Hôtellerie de plein air) et Marc de BESSOMBES SINGLA (“pour le” président de la Chambre des Notaires des PO) qui, faute d’un tel mandat, ne représenteraient qu’eux-mêmes.

Si André GILLARD (Directeur Régional d’EDF) et Michel CABOT (Président de la Caisse d’Allocations Familiales des PO) ont eux, de par leurs pouvoirs hiérarchiques, capacité à engager leurs agents par leur signature, en quoi sont-ils fondés à leur demander de transmettre des informations susceptibles de nuire à leurs clients ou, pire encore, à des bénéficiaires d’allocations, c’est à dire à pratiquer la délation administrative ?


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