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La question du foncier

dimanche 10 février 2008

Quelques points à ne pas oublier pour aboutir à un statut efficace.

Les procédures d’acquisitions des terres sont complexes. Se posent les problèmes de la maîtrise du foncier et de l’accès au financement.

Dans le cas des terres agricoles , se pose le problème du droit de préemption de la SAFER inscrit au Code Rural (art. L143 et R141 à 144) et encadré par la définition de 8 “objets” précis qui vont soit dans le sens du maintien d’une agriculture cohérente et viable, soit dans celui de la protection et de la mise en valeur des forêts et des paysages.

Or, le législateur a prévu un certain nombre d’exclusions (art L143-4 du code Rural) à ce droit de façon à protéger les autres usages de la terre. Il est indispensable que le nouveau statut que nous appelons de nos vœux soit inscrit dans cette liste.

Actuellement, seul un agriculteur a la possibilité d’emprunter à un établissement bancaire pour acheter un terrain agricole !


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