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LA NOTION DE DOMICILE

mardi 15 janvier 2008 par Kim

L’art. 102 du Code Civil stipule que “le domicile est au lieu du principal établissement”. Et pour déterminer le domicile, seule compte “l’intention manifestée par l’intéressé de fixer son établissement principal” dans un lieu donné (art 103).

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Fiche 42 (page 100) , p1

Voici des extraits des fiches de l’étude interministérielle “Traiter le phénomène de la cabanisation sur le littoral du Languedoc-Roussillon“

Fiche 42 (page 100)

LA NOTION DE DOMICILE

"La Convention européenne des droits de l’homme indique que le respect du domicile est une liberté fondamentale.
Le domicile désigne le lieu où la personne a son établissement principal et tout lieu où elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l’affectation donnée aux locaux.
De même, une tente, une caravane ou un abri de camping est considéré comme un domicile.
La notion de domicile englobe l’ensemble des dépendances comprises dans une même clôture, comme le jardin, la cour, le garage, le balcon, l’atelier..."

Il en résulte que le domicile est un droit fondamental dont on ne peut être privé que si on n’a pas de “principal établissement” (en clair si on est SDF).

Les habitants d’habitats hors norme ne sont donc aucunement obligés de passer par les services des associations caritatives agréées (mis en place précisémment pour les SDF) pour bénéficier de ce droit, comme celui de recevoir son courrier.

De plus, il existe un moyen simple et efficace de faire reconnaître son domicile lorsque la mairie le conteste : l’inscription sur les listes électorales . Si le maire refuse cette inscription, il faut passer par le tribunal qui statue généralement (nous avons plusieurs exemples !) en faveur des plaignants. On dispose ainsi d’un jugement de tribunal reconnaissant notre dimicile que l’on peut utiliser dans les démarches auprès des administrations.

MISSION INTERMINISTÉRIELLE D’AMÉNAGEMENT DU LITTORAL LANGUEDOC-ROUSSILLON
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Voir en ligne : voir cette notion sur www.jurislogement.org